conditions générales de vente
Art.1 Description des services
Lisa Paunovitch Design propose un service de design et décoration décrit plus amplement dans les pages su site www.lisapaunovitch.com
Les photos ainsi que les croquis qui sont présentés par Lisa Paunovitch Design n’ont pas de valeur contractuelle.
Les références et les prix d’articles qui sont proposés par Lisa Paunovitch Design dans le projet de décoration sont donnés à titre d’information et n’engagent en rien la responsabilité de Lisa Paunovitch Design quant à leur disponibilité, délai de livraison, qualité ou mode d’utilisation. C’est la raison pour laquelle tous les renseignements donnés par Lisa Paunovitch Design concernant les produits utilisés sont purement à titre indicatif.
Toute commande d’article suggérée dans un projet de décoration se fera sous l’entière responsabilité du client.
Article 2. Rémunération.
Les modalités de rémunération de Lisa Paunovitch Design (devis, planche de design et d’ambiance, honoraires en général, …) seront déterminées entre les parties concernées, au cas par cas et en fonction de l’ampleur du projet.
Article 3. Validation de la commande.
En passant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions générales de vente.
La validation de la commande se fera par retour du devis signé et accepté à l’adresse suivante :
Lisa Paunovitch Design
170 Chemin de Dième
38110 Faverges de la Tour
La signature du devis ou du bon de commande emporte l’acceptation totale et inconditionnelle par le client des présentes conditions générales de vente , sous réserve des conditions particulières établies par écrit par les deux parties.
Sauf preuve du contraire, les données fournies par le client enregistrées par Lisa Paunovitch Design constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre Lisa Paunovitch Design et le client.
Lisa Paunovitch Design se réserve le droit de ne pas honorer une commande lorsque le client qui la passe fait l’objet d’un litige en cours pour défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente auprès de la décoratrice.
Le client s’engage à fournir des informations réelles, exactes et à jour au moment de la commande. Dans l’hypothèse contraire, Lisa Paunovitch Design décline toute responsabilité en cas de remise ou de correction totale ou partielle des projets commandés par le client.
Article 4 .Tarifs
Les prix sont indiqués en euro.
Dans l’hypothèse d’une commande hors de l’Union Européenne, le prix des services sera calculé hors taxe locale ou autre frais de douane qui restera à la charge du client.
Lisa Paunovitch Design se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment selon la procédure décrite dans les « modification des conditions générales de vente » . En tout cas, les services seront facturés sur la base des tarifs affichés au moment de la validation de la commande.
Les missions interrompues en cours de mission par le client, pour quelque cause se soit, donnent droit aux honoraires suivant l’avancement de la mission réalisée.
En cas de résiliation anticipée mais non justifiée par le client , Lisa Paunovitch Design aura droit , outres ses honoraires exigibles au jour de la résiliation, d’une indemnité égale à 20 % de la partie des honoraires qui aurait été payés si la mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Article 5. Paiement et facturation.
Le paiement des services s’effectue par chèque ou par virement bancaire, sous la responsabilité du client.
En cas de retard ou de défaut de paiement, ou d’une utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement , le client sera de plein droit redevable le solde des honoraires majoré des intérêts calculée pro rata temporise sur l’intégralité des sommes restant dues , au taux annuel de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur avec un minimum de 10 %.
En outre, de convention expresse et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, le client s’engage à payer à titre d’indemnité de clause pénale, une majoration dont le montant est égal à 15 % du principal restant encore dû.
Article 6. Modification des conditions générales de vente.
Lisa Paunovitch Design se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions générales de vente ainsi que l’étendue de ses prestations vis-à-vis des clients.
Ces modifications entreront en vigueur au moment de leur mise en ligne sur le site www.lisapaunovitch.com ou après accord commun entre les parties concernées. Les tarifs des prestations seront en tout état de cause ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Article 7. Réclamations
Toute réclamation relative au projet doit être adressée à Lisa Paunovitch Design par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la réception de projet. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 8. Responsabilité de Lisa Paunovitch Design
L’engagement de Lisa Paunovitch Design tel que stipulé dans le contrat n’implique pas une mission d’architecte ce qui signifie que Lisa Paunovitch Design n’a par conséquent pas la responsabilité d’un architecte.
Lisa Paunovitch Design n’a pas de responsabilité concernant l’urbanisme et n’a de responsabilité décennale.
Lisa Paunovitch Design n’engage pas de responsabilité professionnelle pour les travaux exécuté par les artisans. En autre mots, chaque artisan est responsable pour son travail sans que cela puisse mettre en cause Lisa Paunovitch Design.
Article 9. Propriété intellectuelle
Le projet qui est élaboré par Lisa Paunovitch Design reste sa propriété intellectuelle (droit d’auteur).
Cela signifie que personne d’autre ne peut légalement utiliser et /ou copier le projet de Lisa Paunovitch Design sans l’autorisation expresse de cette dernière, sous peine de sanctions civiles et/ou pénales conformément à la législation en vigueur.
Article 10. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter du paiement des produits immatériels pour exercer son droit de rétractation auprès de la décoratrice sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Ce droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l’exécution de la fourniture des services a commencé avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation de 7 jours.
Article 11. Autonomie des clauses
Dans l’hypothèse où une clause du présent contrat serait déclarée inapplicable ou non avenue, les autres clauses du contrat continuent à s’appliquer.
Article 12. Droit applicable
Tous les litiges concernant l’interprétation et/ou l’exécution du contrat entre les parties seront soumis au droit français, et seulement les tribunaux français seront compétents. La langue du contrat est le français et en cas de traduction de ce contrat, la version française primera sur toutes les autres versions.
